Conditions générales

Pour tous les accords conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne, les conditions générales de vente suivantes sont applicables. Ces dernières sont téléchargeables et/ou imprimables.


1) APPLICATION – OPPOSABILITE

a. Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par CarbiLam auprès d’acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
b. Le fait de passer commande auprès de CarbiLam implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV
c. Sauf stipulations contraires expresses entre les parties, les présentes CGV prévalent sur tout autre document.


2) OFFRES ET COMMANDES

a. Toutes les offres de CarbiLam sont sans engagement et peuvent être révoquées par elle à tout moment, même si elles contiennent un délai pour acceptation.
b. Les offres peuvent être acceptées uniquement par écrit. CarbiLam a néanmoins le droit de permettre l’acceptation de l’offre faite d’une autre manière comme si cette acceptation était faite par écrit.
c. Sauf mention contraire faite par CarbiLam, les offres, tant orales qu’écrites, expirent automatiquement si elles ne sont pas acceptées par le client de manière écrite endéans les dix jours ouvrables.
d. Les projets, images, dessins, calculs, dimensions, capacités, poids, rendements, modèles et autres données qui sont fournis par CarbiLam, le cas échéant repris dans ses catalogues, brochures, publicités, sur ses sites internet et autres sont aussi précis que possible. Sauf accord contraire explicite par écrit, le client ne peut cependant faire entièrement confiance à leur justesse et leur exhaustivité qui ne peuvent être contraignantes.
e. Les ventes ne seront parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit par CarbiLam de la commande de l’acquéreur, matérialisée par un accusé de réception à la commande du client ou par l’exécution de la commande par CarbiLam.
f. Les ventes seront soumises aux présentes CGV, dont l’acquéreur déclare avoir préalablement pris connaissance.
g. Toutes les commandes, et leurs compléments éventuels, doivent être formulés par écrit (fax, courrier ou mail).
h. Les compléments de commande sur un reliquat seront enregistrés comme nouvelle commande.
i. L’acquéreur dispose de quarante-huit heures à partir de la date de livraison pour effectuer une réclamation sur la qualité ou la quantité des produits livrés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être effectuée.
j. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement.


3) PRIX ET REMISE

a. Tous les prix indiqués par CarbiLam s’entendent hors TVA, autres frais et suppléments, dont les frais de transport, pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement par écrit.
b. Les prix de CarbiLam et les éventuels suppléments sont basés sur les devises, les prix des matières, les frais de transport et salaires en vigueur au moment de l’offre. Dans l’hypothèse où CarbiLam est confrontée après l’offre ou après la conclusion du contrat à des suppléments dus à une hausse des prix des matières, des frais de transport, des salaires, des droits d’import ou d’export et/ou des frais de quelque nature que ce soit, ou des coûts causés par des changements de devises, elle est autorisée à répercuter ces suppléments sur le client.

Sauf :
c. COU 0012 Bloqué à 18 % de remise
d. La gamme RC, la boulonnerie ainsi que les produits de soudage
e. (ELR 6350 – ELR 6320 – ERN 0013 – ELR 0035 – FRA 0864) remise 25%
f. Les prestations, service et le sur mesure application de la remise 20%
g. Franco de port et d’emballage à partir de mille sept cent (1700) euros Nets HTVA, uniquement pour la Belgique
h. Forfait départ dépôt selon tableau uniquement pour la Belgique (pour l’export, sur demande)
CA commandé net H.T -0 à 1700 € = Frais de port : 12 €


4) CONDITIONS DE REGLEMENT

a. Pour toutes les factures le règlement aura lieu dans un délai maximum de trente jours :
a. Paiement net et sans escompte.
b. Pour la première commande, celle-ci se fera en contre remboursement.
b. En cas de dépassement du délai de paiement, le montant intégral de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts légaux pour les transactions commerciales sur base des dispositions légales applicables (actuellement la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Pour le calcul des intérêts échus, un mois entamé sera considéré comme un mois entier
c. Le règlement des factures doit se faire en totalité, les avoirs ou autres déductions (garantie …) accordées seront enregistrées après l’envoi d’un document comptable par CarbiLam.
d. Dans l’hypothèse où le client n’exécute pas l’une de ses obligations découlant du contrat à l’égard de CarbiLam, ou dans l’hypothèse où CarbiLam peut raisonnablement présumer qu’à l’avenir le client n’exécutera ou ne pourra exécuter l’une de ses obligations, CarbiLam a le choix, sans être tenue à un quelconque dédommagement, de :
a. exiger le paiement anticipé, ou une sécurité adéquate pour le paiement, ou encore un paiement immédiat lors de la livraison et ce, pour les obligations de paiement découlant de tous les contrats en cours ou à conclure ;
b. suspendre les livraisons (ainsi que la préparation et le traitement des produits destinés à la livraison) sans préjudice du droit de CarbiLam de réclamer une garantie simultanée ou ultérieure relative au paiement ;
c. résilier avec effet immédiat le contrat concerné en tout ou pour la partie non exécutée;
d. résilier avec effet immédiat un ou plusieurs ou tous les contrats d’achat par rapport auxquels le client n’est pas en défaut, et ce, intégralement ou pour la partie non exécutée, sans préjudice du droit de CarbiLam de réclamer la réparation intégrale du dommage auprès du client.
e. Quelles que soient les conditions de paiements convenues, le client est tenu de constituer, à la première demande de CarbiLam, une garantie suffisante telle que souhaitée par CarbiLam pour l’exécution de ses obligations financières à l’égard de CarbiLam. Si le client n’exécute pas cette obligation endéans un délai raisonnable, le client est coupable de violation du contrat et CarbiLam a le droit de prendre les mesures telles que mentionnées dans les présentes conditions générales, y compris le droit de résilier le contrat et de réclamer un dédommagement auprès du client.
f. La demande intégrale de paiement de CarbiLam au client est immédiatement exigible si :
o le délai de paiement est expiré ;
o en cas de faillite du client, si celui-ci est cité en faillite ou a lui-même introduit une demande de faillite ou de report de paiement, s’il est placé sous administration provisoire ou qu’une requête a été faite en ce sens ;
o une saisie est pratiquée sur les biens ou créances du client ;
o le client décède, est dissout ou liquidé ;
o le client se trouve dans des difficultés financières, ce qui sera estimé de manière unilatérale par CarbiLam sur base d’informations objectives.
g. Un paiement se déduit d’abord des frais, ensuite des intérêts déjà échus et enfin du montant principal impayé le plus ancien.


5) DELAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, RETOUR ET EMBALLAGE

a. Par délai de livraison, il faut entendre un délai fixé par CarbiLam endéans duquel les produits pourraient être livrés. Ce délai spécifié est fixé par CarbiLam au mieux de ses possibilités sur base des données et circonstances dont elle a connaissance au moment de la fixation du délai. CarbiLam s’efforce de respecter le délai de livraison.
b. Sauf accord contraire explicite par écrit, les délais de livraison spécifiés et/ou conclus sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contraignants. En cas de livraison tardive, le client doit mettre CarbiLam en demeure en tenant compte d’un délai raisonnable, étant entendu qu’un délai de moins de dix jours ouvrables ne sera en tout état de cause pas considéré comme raisonnable.
c. La livraison tardive ne donne pas le droit au client de réclamer une quelconque indemnisation du dommage ou des coûts, de refuser la réception des produits commandés ou de résilier le contrat.
d. En cas de circonstances autres que celles dont CarbiLam avait connaissance au moment de la fixation du délai de livraison, CarbiLam est autorisée à prolonger le délai de livraison de la durée nécessaire pour livrer le produit.
e. CarbiLam se réserve le droit de livrer les commandes en partie étant entendu que les conditions de paiement mentionnées à l’article 4 ci-dessus seront également applicables à chaque livraison partielle.
f. Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l’adresse à laquelle le client a son adresse administrative enregistrée.
g. CarbiLam ne rembourse pas et n’accepte pas les renvois des produits par le client, à moins que ceci ne soit explicitement et préalablement autorisé par CarbiLam et que le retour ait lieu conformément aux conditions posées par CarbiLam. En cas de retour sans autorisation de CarbiLam, le transport et le stockage ont lieu aux frais et risques du client.
h. Les caisses d’emballage en plastique réutilisables avec le logo CarbiLam qui sont mis à disposition par CarbiLam pour le transport des produits vendus restent à tout moment la propriété de CarbiLam et doivent être renvoyés par le client à CarbiLam dans les plus brefs délais.


6) GARANTIES

a. En ce qui concerne la réparation ou la correction de défauts relatifs aux produits qui sont livrés par CarbiLam, les obligations de garantie de CarbiLam ne comprennent pas plus que l’étendue des obligations de garantie du fournisseur à l’égard de CarbiLam.
b. Seuls les défauts qui étaient présents au moment de la livraison mais qui n’étaient pas visibles et qui deviennent visibles endéans les trois mois après la livraison seront réparés par CarbiLam par le biais d’un remplacement ou d’une autre manière qu’elle détermine.
c. La garantie mentionnée aux deux points ci-dessus ne vaut que pour les défauts qui n’étaient pas raisonnablement perceptibles au moment de la livraison et qui apparaissent dans des conditions normales d’utilisation et en cas d’utilisation correcte du bien livré. Elle ne s’étend pas aux défauts qui découlent ou sont liés à un entretien insuffisant ou à des réparations exécutées par ou au nom du client, ni aux défauts qui découlent d’une usure normale. En outre, aucune garantie n’est octroyée aux produits qui, au moment de leur livraison, n’étaient pas nouveaux.
d. Le client peut uniquement invoquer les droits mentionnés aux articles 6.a. et 6.b. des garanties ci-dessus s’il
o informe CarbiLam des défauts constatés conformément à l’article 5 de manière écrite ; et
o rend l’existence d’un défaut plausible; et
o coopère pleinement afin de permettre à CarbiLam d’écarter le défaut dans un délai raisonnable.
e. A moins que la nature du défaut n’exige que la réparation soit effectuée à l’endroit où se situe le produit, le client retournera à CarbiLam toute partie du bien qui est défectueuse, à ses propres frais, pour réparation ou remplacement. CarbiLam est présumée avoir satisfait à l’obligation de garantie dès lors que la pièce réparée ou qu’une pièce de remplacement est mise à disposition par elle au client ou à son transporteur.
f. Les produits défectueux qui sont remplacés par CarbiLam sur base de cet article, deviennent après le remplacement, de plein droit la propriété de CarbiLam.
g. L’affirmation selon laquelle CarbiLam n’aurait pas satisfait à son obligation de garantie, ne libère pas le client de ses obligations à l’égard de CarbiLam qui découlent du contrat conclu avec CarbiLam ou d’autres contrats conclus avec CarbiLam.
h. Le client ne peut céder ses droits en vertu du présent article.
i. Les produits livrés par CarbiLam bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois.
j. Seules les pièces ayant un défaut technique sur les plaquettes carbure entreront dans une démarche de garanties (pliage, casse,… sont exclus de cette démarche).
k. Aucune garantie ne saurait être due par CarbiLam en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
l. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable (fiche de garantie à faxer).
m. Après examen, l’entreprise CarbiLam sera seul juge du constat de vice de fabrication.
n. Le cas échéant la où les pièces prises en garantie seront remplacées par une pièce semblable ou équivalente (aucun avoir ne sera accordé), à l’exécution de toute autre indemnité.
o. Toute pièce ayant subi une modification par rapport à la fabrication originale n’entrera pas dans le cadre de la garantie (rechargement, soudage,…)
p. Seules les pièces montées avec une boulonnerie CarbiLam feront l’objet d’une démarche de garantie.


7) RESPONSABILITES

a. Sans préjudice de ce qui suit dans les présentes conditions, CarbiLam n’est en aucun cas responsable des dommages causés par une utilisation inadéquate des produits livrés ou par une utilisation de ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont appropriés.
b. La responsabilité de CarbiLam du fait des produits vendus aux acquéreurs est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels consécutifs ou non consécutifs subis par l’acquéreur ou par un tiers, de sorte que CarbiLam ne devra aucun dédommage-intérêt à ce titre.
c. La responsabilité de CarbiLam du fait des produits vendus, ayant causés un dommage, de quelque nature que ce soit, à l’acquéreur ou à un tiers, est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, au défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, de fait que CarbiLam ne devra aucun dommage-intérêts à ce titre.
d. CarbiLam n’est pas responsable pour les avis, renseignements, recommandations, etc. données oralement ou par écrit.


8) REPRISE PIECES

a. Après demande écrite et sous acceptation de CarbiLam, les reprises des pièces invendues du catalogue feront l’objet d’une décote de 20 à 50 %,
b. Les reprises de pièces spécifiques (hors catalogue en vigueur) feront l’objet d’un chiffrage au préalable.


9) PLAINTES

a. Le client a l’obligation de vérifier les produits dès que possible après la livraison et d’informer CarbiLam des éventuels défauts apparents de manière écrite et au plus tard endéans les 24 heures après la livraison. CarbiLam n’accepte aucune responsabilité pour de tels défauts s’ils sont mentionnés après l’expiration dudit délai et n’est dans ce cas pas tenue de réparer ou de remplacer les produits livrés. En outre, le client ne peut pas renvoyer le produit à CarbiLam.
b. Le client a une obligation générale de vérifier les autres défauts que ceux mentionnés à l’article 7.1. Si, après vérification, le client est d’avis que le produit est défectueux, ou s’il aurait dû savoir que le produit est défectueux, il doit en informer CarbiLam par écrit dans les plus brefs délais mais au plus tard endéans les 8 jours après qu’il ait découvert ou aurait dû découvrir le défaut, en joignant une description suffisamment détaillée de la nature et de l’étendue du défaut. Si la plainte est introduite à temps, le client permettra à CarbiLam de contrôler le produit concerné, à défaut de quoi la plainte ne sera pas traitée.
c. Si CarbiLam estime que la plainte est fondée, elle disposera du temps nécessaire pour exécuter la réparation qu’elle juge nécessaire ou, au choix de CarbiLam, pour remplacer le produit défectueux par un autre produit. En cas de remplacement des produits défectueux il peut être tenu compte de la jouissance qu’en a eu le client entre temps et CarbiLam peut réclamer une compensation couvrant ceci.
d. Même les plaintes introduites à temps ne seront pas traitées et les produits concernés ne pourront être repris, s’il semble que ces produits ont été changés ou réparés sans autorisation de CarbiLam, à moins que ceci ait eu lieu avec le consentement de CarbiLam.
e. En cas de plainte tardive ou erronée, les produits livrés sont présumés conformes au contrat et CarbiLam est autorisée à réclamer au client les frais qu’elle a exposés à l’occasion de la gestion de la plainte. L’introduction d’une plainte ne donne pas droit au client de suspendre les paiements et ne le dispense pas de ses obligations de paiement à l’égard de CarbiLam.
f. Le client doit introduire ses plaintes auprès de CarbiLam concernant les montants repris dans les factures dès que possible et au plus tard endéans la semaine qui suit la réception de la facture et ce, de manière écrite, sous peine de déchéance de ses droits. A défaut, la plainte ne sera pas traitée et le client restera redevable à l’égard de CarbiLam du montant de la facture.


10) RESERVE DE PRIORITE

a. Tous les produits livrés ou à livrer sur base de tous les contrats conclus entre CarbiLam et le client (dont les produits déjà payés par le client) demeurent la propriété de CarbiLam, jusqu’à ce que toutes les créances relatives auxdites livraisons que CarbiLam possède ou possèdera à l’encontre du client soient entièrement payées.
b. Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En conséquence, en cas de défaut de paiement, CarbiLam pourra reprendre possession des produits livrés, sans préjudice de toute autre action que CarbiLam serait en droit d’intenter.
c. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
d. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la délivrance (cf. art 5) des produits, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
e. L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
f. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat. Les matériels en stock sont présumés être ceux impayés.
g. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
h. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
i. L’acquéreur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat.
j. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente alors que le prix n’a pas été réglé à l’échéance, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
k. CarbiLam a la droit de reprendre les produits qu’il a livrés au client en retenant la propriété et qui sont encore présents chez le client si celui-ci est en défaut de respecter ses engagement de paiement, si l’une des hypothèses mentionnées à l’article 4.a. est applicable ou s’il a ou menace d’avoir des difficultés de paiements. Le client fournira à tout moment un accès libre à ses terrains et/ou bâtiments pour l’inspection des produits et/ou pour l’exercice de droits de CarbiLam.
l. Les dispositions reprises à l’article 10.a. jusqu’à 10.k. n’affectent pas les autres droits appartenant à CarbiLam.


11) FORCE MAJEURE

CarbiLam ne sera pas responsable des retards ou défauts d’exécutions dus à des cas de force majeure, les faits de grève étant de convention expresse assimilés à des cas de force majeure.


12) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Sauf accord écrit contraire, CarbiLam conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à ses prestations et créations, y compris de manière non limitative, les offres, projets, images, dessins, modèles et prototypes, programmation et autres élaborés par elle.
b. Les droits relatifs aux prestations mentionnées à l’article 12.a. demeurent la propriété de CarbiLam même si des frais ont été facturés au client pour leur réalisation. Ces prestations ne peuvent être reproduites, utilisées ou mises à disposition de tiers sans consentement explicite, écrit et préalable de CarbiLam.


13) DROIT APPLICABLE – LITIGE

a. Les présentes CGV sont régies par le droit Belge. L’application de l’ensemble des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.
b. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage – I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.
c. En cas de difficulté concernant la validité, l’interprétation, et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.